Informations

Vos obligations souscrites (promesse ou contrat)

1- Déposer au moins une demande de prêt (gratuit) dans le délai négocié : la promesse de vente ou le contrat prévoit, un délai minimum légal de 10 jours, l'obligation que vous déposiez, au moins une demandes de prêts auprès d'une ou plusieurs Banques.

2- Justifier du dépôt : justifier par l'envoi en recommandé de l'attestation de dépôt de la demande de prêt ou la remise contre récépissé. Sauf si vous vous engagez expréssement à acheter comptant !

3- Obtenir une offre ou plusieurs offres de prêts (gratuit). Cette offre de prêt gratuite qui est un engagement irrévocable de la banque de maintenir durant 30 jours son accord de financement, doit être remise au professionnel ou au notaire au minimum dans un délai minimum légal de 30 jours après signature de la signature de la promesse de vente. Après acceptation elle est valable durant 4 mois

4- Justifier de l'obtention d'au moins une offre de prêt dans le délai prévue par la promesse de vente ou le contrat et envoyer une copie d'une offre de prêt au notaire ou à l'intermédiaire professionnel par envoi en recommandé ou la remise contre récépissé.

5- Accepter au moins une offre de prêt permettant la mise à disponibilité des fonds par la Banque pour la date prévue pour la signature chez le notaire, n'omettant pas de rendre disponible et faire étblir un chèque de banque à l'ordre du notaire du complément de financement représenté par votre apport personnel.

Vos droits

1- Les conditions suspensives du financement : Rallongez le délai de dépôt de la demande de prêt (20 ou 30 jours au lieu de 10 jours minimum légal). Rallongez le délai d'obtention de l'offre de prêt (45 ou 60 jours au lieu de 30 jours minimum légal). Vous disposerez ainsi du temps nécessaire pour rechercher et obtenir de www.pretimmobilier.info le financement qui vous convient.

2- Montant de l'indemnité d'immobilisation versée au compte sequestre : Négociez à la baisse le montant que vous versez lors de la signature de la promesse de vente l'usage est de 10 % du prix mais l'on peut le négocier à 5 % ou librement, ce qui évite de bloquer une somme trop importante. (sauf secteur neuf : le versement lors du contrat de réservation est réglementé).

3- Les conditions financières de la clause pénale : Si pour une raison imprévisible ou de force majeure, vous deviez renoncer à l'achat, après le délai de rétractation, vous pouvez limiter à 5% ou librement le montant de l'indemnité due au vendeur, ainsi que le montant des honoraires éventuellement dus à l'intermédiaire immobilier. En règle générale et pour plus de sécurité, vous pouvez faire intervenir votre notaire, qui assiste le notaire du vendeur lors de la signature des actes (honoraires partagés).

Offre de prêt

Vous êtes protégés par la Loi sur l'information des emprunteurs dans le dommaine immobilier (Dite Loi Scrivener 2) Tout contrat immobilier est signé sous réserve de l'obtention du financement. Si le prêt ou l'un des prêts (>10% du financement) n'est pas accordé, le contrat d'achat peut être annulé.

Une offre de prêt étant une engagement définitif de la Banque, elle ne peut être obtenue qu'après signature de la promesse de vente ou du contrat d'acquisition.

C'est un contrat qui, après étude de votre dossier, engage irrévocablement l'Etablissement prêteur durant 30 jours (cachet de la poste faisant foi) à vous prêter la somme prévue dans les conditions définies dans l'offre de prêt. Cette offre est gratuite. Elle peut être refusée sans frais.

Une offre de prêt étant une engagement définitif de la Banque, elle ne peut être obtenue qu'après signature de la promesse de vente ou du contrat d'acquisition.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours à partir de la date de réception (cachet de la poste faisant foi. Cette proposition de la Banque ne peut être acceptée avant le délai minimu de AA jours après réception.

Après acceptation l'offre de prêt est valable 4 mois. Délai permettant le déblodage des premiers fonds. En cas de renonciation après acceptation le montant des frais d'étude réclamé par la Banque est plafonné à 150 euros